CONDITIONS GÉNÉRALES

GÉNÉRALITÉS

Lamy Formation, ci-après Lamy, est un établissement d’enseignement professionnel privé dans les domaines des techniques du bâtiment situé en Suisse romande, spécialisé notamment dans les formations liées aux polluants du bâtiment. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres sous réserve des conditions spécifiques incluses dans la demande d’inscription, le contrat d’écolage, le règlement de formation ou toute autre document.

DÉFINITIONS

Étudiant : Est la personne qui suit l’offre de formation.

Souscripteur : Est la personne physique ou morale, qui conclut le contrat d’écolage pour l’offre de formation choisie.

Tiers-Payeur : Est la personne, physique ou morale, qui assure, dans les cas où ce n’est pas le souscripteur, le paiement à Lamy des obligations financières découlant du contrat d’écolage.

CONTRAT D’ÉCOLAGE

Lamy et le souscripteur sont liés par un contrat d’écolage tirant ses caractéristiques principales du contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des Obligations Suisse. En ce sens, ce contrat impose à Lamy une obligation de moyens. Le contrat d’écolage est un contrat de durée déterminée débutant le premier jour de la formation et se terminant le dernier jour de celle-ci. Lamy est libre de modifier la date de début et de fin de la formation, les contenus pédagogiques, les plannings de cours ou le format de la formation, sans effet sur la validité du contrat d’écolage.

Lorsque le contrat d’écolage est conclu par un souscripteur qui n’est pas l’étudiant ou si les obligations financières sont assurées par un tiers-payeur, les obligations du souscripteur, respectivement du tiers-payeur se limitent aux obligations financières qu’ils assument, conjointement et solidairement, avec l’étudiant.

Le contrat d’écolage est conclu par la signature du souscripteur du formulaire Demande d’inscription/Contrat d’écolage.

La documentation commerciale ou tout autre documentation, par exemple les plannings de cours, ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de Lamy.

En cas de recours de l’étudiant à un financement de ses études par un organisme ou un intermédiaire de financement partenaire de Lamy, Lamy est autorisé à lui transmettre toute information.

OBLIGATIONS PÉDAGOGIQUES ET D’INFORMATION DE LAMY

Lamy déploie ses meilleurs efforts pour aider l’étudiant à atteindre ses objectifs de formation et, notamment, à obtenir les diplômes, certificats ou attestations qu’il vise. À cet effet, Lamy met en oeuvre divers moyens pédagogiques adaptés aux situations les plus diverses.

Sur demande, Lamy informe le souscripteur ou le tiers payeur des résultats obtenus par l’étudiant. Si les responsables pédagogiques se tiennent à la disposition du souscripteur et du tiers payeur pour leur fournir des informations et conseils complémentaires, le devoir d’information de Lamy se limite exclusivement à l’envoi en courrier simple ou électronique des bulletins de notes. Lamy déploie ses meilleurs efforts pour éviter l’échec dans les formations. Cependant, ce dernier constitue un risque qui ne peut être évité.

OBLIGATIONS DE L’ÉTUDIANT

L’accès aux cours et activités organisés de Lamy est conditionné au respect des règlements en vigueur au sein de Lamy et les usages en termes de comportement dans un établissement de formation. Lamy est notamment habilité à prendre les décisions disciplinaires qui s’imposent pouvant aller jusqu’à l’exclusion, temporaire ou complète de l’étudiant au cours faisant l’objet du contrat d’écolage. Dans ce cas, le contrat d’écolage reste en vigueur et les obligations financières restent dues en intégralité conformément au contrat d’écolage.

Dans son usage des supports de communication électroniques (courriels, forums de discussion, documents accessibles par le web, etc.), l’étudiant ne communiquera pas au nom de Lamy, et ce, particulièrement dans toute communication à caractère publique (sauf accord exprès de Lamy).

Dans le même sens, l’étudiant veille au respect des usages dans l’utilisation du nom ou de la marque Lamy, ce dans le but de maintenir la réputation de l’établissement et, par voie de conséquence, la valeur des diplômes délivrés..

DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DES DONNÉES

Lamy est autorisé à utiliser, à des fins commerciales, marketing ou dans le cadre de mesures de communication – sans limitation de temps, de support ou géographique – des images et vidéos contenant l’image de l’étudiant ou les travaux réalisés pendant sa formation à Lamy ou en lien direct avec celle-ci. Dans ce cadre, l’étudiant accepte que son nom, son prénom, son pseudonyme ou sa raison sociale soient cités. L’étudiant autorise également Lamy à communiquer par courrier, email, téléphone, SMS ou tout autre moyen, les actualités et offres commerciales Lamy.

OBLIGATIONS FINANCIÈRES

Chaque formation est sujette à un coût d’écolage spécifique défini dans le contrat d’écolage et est payable selon les conditions figurant sur le formulaire d’inscription. S’il n’est pas payé dans ce délai, Lamy adresse au souscripteur ou au tiers payeur un premier rappel demandant le paiement de la facture. Au-delà de ce délai, les rappels sont facturés CHF 50.—, la somme due porte intérêt à 5 % et Lamy peut, sans autre avertissement, prononcer l’exclusion, temporaire ou complète de l’étudiant au cours faisant l’objet du contrat d’écolage.

Aucun titre n’est délivré par Lamy aussi longtemps que l’étudiant ne s’est pas acquitté de l’entier de l’écolage.

Dans ce cas, le contrat d’écolage reste en vigueur et les obligations financières restent dues en intégralité. Le souscripteur, le tiers payeur et l’étudiant majeur répondent conjointement et solidairement de toutes les obligations financières.

Toute modification du rythme de paiement engendrera des frais supplémentaires.

Le paiement des factures se fait uniquement et exclusivement au moyen du bulletin de versement fourni ou sur le compte Lamy Formation SARL.

RABAIS ÉTUDIANT

Un rabais de 5 % est accordé sur toutes les offres de formation professionnelle supérieure ou continue dès la 2e offre souscrite dans un délai de 5 ans.

RABAIS ENTREPRISE

Un rabais de 10 % est accordé sur la totalité des coûts d’écolage à toute entreprise inscrivant un collaborateur (la facture d’écolage est libellée au nom de l’entreprise pour, au minimum, la moitié de l’écolage). Les rabais susmentionnés ne s’appliquent pas aux offres de formation déjà au bénéfice d’une réduction ou offre de tarif, ainsi qu’aux modules d’introduction et aux trainings préparatoires aux examens fédéraux.

REDOUBLEMENT DE TOUT OU PARTIE D’UNE FORMATION

En cas de redoublement de tout ou partie d’une formation, les cours suivis sont facturés aux conditions de la formation concernée au moment où les cours sont suivis, majorés de 5 %.

Recours : Sauf dispositions particulières, le recours contre des résultats d’examens est facturé CHF 500.- à titre de participation aux frais administratifs.

CONDITIONS D’ANNULATION

L’inscription peut être annulée par écrit sans frais au plus tard 90 jours avant la date d’ouverture de la formation. Passé ce délai, la totalité de l’écolage est due. L’annulation de l’inscription doit être annoncée par lettre recommandée. Ceci est également valable dans le cas où la personne inscrite ne se présente pas au cours ou en cas d’interruption de la formation avant son terme. En cas d’arrêt de la formation des suites d’un accident ou d’une maladie attestée par un certificat médical, le calcul de l’écolage est interrompu le jour de l’événement et le contrat résilié avant terme.

Lamy se réserve le droit d’annuler l’ouverture d’une offre de formation.

RESPONSABILITÉ

À l’exception de la faute grave de ses organes ou auxiliaires, Lamy n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, quel qu’il soit, résultant de son activité ou de celle de ses auxiliaires.

En outre, Lamy ne répond en aucune façon des dommages à un étudiant par un ou plusieurs autres étudiants.

FOR ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et financières et les contrats d’écolage sont soumis au droit Suisse. Pour tout litige, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er avril 2025. Elles remplacent et annulent les versions antérieures.